À compter du 1er janvier 2021, les organismes français prestataires de formations destinées aux adultes devront se faire certifier sur la base d’un référentiel national unique comportant 7 critères et 32 indicateurs. Cela ne vous rappelle rien ?
Les 7 critères du référentiel national : quels sont-ils ?
- L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;
- L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- La qualification et le développement des connaissances et des compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées
Et les 32 indicateurs qualité ?
1 – Information des publics sur les prestations, délais d’accès, résultats obtenus
- Le prestataire diffusera une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations
proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et
modalités d’évaluation, accessibilité aux handicapés. - Le prestataire diffusera des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
- Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il
informera sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un ou des blocs de compétences, et sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.
2 – Identification précise des objectifs des prestations lors de la conception des actions
- Le prestataire analysera le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).
- Le prestataire définira les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
- Le prestataire établira les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs
définis et aux publics bénéficiaires. - Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assurera de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
- Le prestataire déterminera les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la
prestation.
3 – Adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires
9. Le prestataire informera les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
10. Le prestataire mettra en œuvre et adaptera la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
11. Le prestataire évaluera l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
12. Le prestataire décrira et mettra en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
13. Pour l’alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipera avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen, long terme et assurera la coordination et la progressivité des apprentissages.
14. * Le prestataire mettra en œuvre un accompagnement socioprofessionnel, éducatif et lié à l’exercice de la citoyenneté.
15. * Il informera les apprentis de leurs droits et devoirs en tant que salariés (+ règles en matière de santé, sécurité).
16. En cas de formation certifiante, il s’assurera que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.
4 – Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions
17. Le prestataire mettra à disposition (ou s’assure de la mise à disposition) des moyens humains et techniques adaptés et un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
18. Il mobilisera et coordonnera les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux, …).
19. Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.
20. * Il disposera d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
5 – Qualification et professionnalisation des personnels chargés des prestations
21. Le prestataire déterminera, mobilisera et évaluera les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
22. Il entretiendra et développera les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivrera.
6 – Inscription du prestataire dans son environnement socio-économique
23. Le prestataire réalisera une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle.
24. Il réalisera une veille sur les évolutions des compétences, métiers et emplois dans ses secteurs d’intervention.
25. Il réalisera une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations.
26. Il mobilisera les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.
27. Lorsque le prestataire fera appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assurera du respect de la conformité au référentiel.
28. Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilisera son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.
29. * Le prestataire développera des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer connaissances et compétences.
7 – Mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations
30. Le prestataire recueillera les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
31. Le prestataire mettra en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
32. Il mettra en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
* indicateurs spécifiques relatifs aux autres formes de formation concernées par ce présent référentiel
On le sait, la France est championne toutes catégories des décisions centralisées. Un référentiel de ce type concerne des dizaines de milliers de formateurs-trices indépendant-e-s qui devront – pour continuer à fonctionner comme auparavant, adopter ce référentiel et faire la preuve de son application.
C’est ainsi qu’en France, des décennies après l’industrie et les services de toute nature, les organismes de formation vont eux aussi avoir leurs « qualiticiens », leurs procédures de gestion des incidents et des réclamations, leurs fiches de rapport qualité et différentes revues Qualité. À quand cette « (r)évolution » en Suisse ? En 2022 avec la nouvelle mouture d’eduQua ?
Source : https://www.opcalia.com